Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par Plombier Paris13 dans le cadre d'interventions de plomberie, dépannage, entretien, remplacement d'équipements sanitaires et travaux connexes, notamment à Paris 13 et à proximité. Elles ont vocation à informer le client de manière claire sur les modalités d'exécution, de facturation et de réclamation, conformément aux règles applicables aux prestations de dépannage à domicile et au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de l'entreprise et du client pour toute demande d'intervention à domicile, sur rendez-vous ou en urgence. Elles s'appliquent à toute commande acceptée par le client, qu'elle soit formulée par téléphone, via un formulaire en ligne, par e-mail ou après déplacement sur place.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent inclure, selon les besoins du client : recherche et réparation de fuite, débouchage d'évier, lavabo, douche ou WC, remplacement de robinetterie, chasse d'eau, siphon, ballon d'eau chaude, groupe de sécurité, raccords, joints, canalisations apparentes, ainsi que petits travaux de rénovation ou de mise en sécurité. L'entreprise se réserve la possibilité de refuser une intervention hors de son champ de compétence, en cas d'installation dangereuse ou si les conditions d'accès ne permettent pas de travailler en sécurité.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC lorsque la TVA applicable est connue. Avant toute intervention, le client peut obtenir une information sur les composantes habituelles du prix : frais de déplacement, main-d'œuvre facturée au temps passé ou au forfait, et fourniture de pièces ou équipements. Les majorations éventuelles liées à une intervention en soirée, le week-end ou un jour férié sont annoncées avant validation, lorsque cela est applicable.

Le tarif final dépend notamment de la nature de la panne, de l'accessibilité de l'installation, de la durée de l'intervention, des fournitures nécessaires et du caractère urgent ou non de la demande. En cas de nécessité technique non visible avant démontage, un ajustement du devis ou une information complémentaire est présenté au client avant poursuite, sauf impossibilité liée à une urgence manifeste mettant en péril la sécurité des biens ou des personnes.

4. Devis préalable

Pour toute prestation relevant de la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis écrit est remis au client avant exécution lorsque la situation le requiert. Ce devis précise au minimum la date, l'identité de l'entreprise, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Le client doit accepter le devis avant le commencement des travaux, par signature ou accord exprès. En cas d'urgence absolue faisant cesser un danger immédiat, les règles légales applicables à l'intervention d'urgence s'appliquent ; les prestations strictement nécessaires à la sécurité ou à la conservation des lieux peuvent être réalisées après information du client sur le coût ou ses modalités de calcul, dans la mesure du possible.

5. Délais et exécution

L'entreprise intervient selon ses disponibilités, la localisation du chantier, l'accessibilité des lieux et la disponibilité des pièces. Les délais donnés lors de la prise de rendez-vous sont indicatifs. En cas d'imprévu, de difficulté technique, d'absence du client, de rupture d'approvisionnement ou de force majeure, le rendez-vous peut être reporté après information du client. Le client s'engage à permettre l'accès aux installations, à signaler toute contrainte particulière et à fournir des informations exactes sur la panne rencontrée.

6. Paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf conditions particulières convenues par écrit. Les modes de paiement acceptés sont précisés au client avant ou au moment de l'intervention : espèces dans les limites légales, carte bancaire, virement ou autre moyen indiqué sur la facture. Un acompte peut être demandé pour certaines commandes de matériel ou travaux programmés. Tout retard de paiement peut entraîner l'application des pénalités prévues par la loi, sous réserve de leur exigibilité au regard de la qualité du client.

7. Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile, notamment pour une fuite importante, une absence d'eau chaude essentielle, un dégât des eaux en cours ou un WC unique inutilisable, il reconnaît que les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation. Si l'exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin de ce délai, il reste redevable des sommes correspondant au service effectivement fourni.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables ainsi que, le cas échéant, des garanties contractuelles ou fabricant sur les équipements posés. Les réparations et installations réalisées dans le cadre de travaux relevant de la garantie décennale ou de la garantie de bon fonctionnement sont couvertes selon la nature des ouvrages et les conditions légales en vigueur. Les pièces fournies bénéficient, lorsqu'elle existe, de la garantie du fabricant, dans les conditions prévues par celui-ci. Les exclusions liées à une mauvaise utilisation, à un défaut d'entretien, à une vétusté générale de l'installation ou à une intervention d'un tiers peuvent s'appliquer.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par écrit à l'entreprise, avec les références de l'intervention, la date, l'adresse du chantier et l'objet du désaccord. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable. Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut également recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées par l'artisan dès qu'elles seront formellement désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

10. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des demandes, devis, factures et interventions sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition ou d'effacement dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité du site.

11. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun applicables, notamment en fonction de la qualité du client et du lieu d'exécution de la prestation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .